<?php

/**
 * Sprint C.2 - F4 : Loi Climat & Résilience (22 août 2021).
 *
 * Dates d'entrée en vigueur des restrictions énergétiques sur les logements
 * loués vides à usage de résidence principale (loi 89-462).
 *
 * NB : ces dates sont en config pour pouvoir anticiper 2028 (F interdit)
 * et 2034 (E interdit) sans nouveau déploiement. Le service
 * `EnergyClassPolicy` (core-city-user) lit ces valeurs.
 *
 * Aucun blocage n'est appliqué côté serveur - uniquement des warnings UI
 * (pas de 422). L'agent reste libre de générer un mandat / bail sur un
 * logement classé F ou G, mais l'action est tracée dans `Lead_activity`
 * via `metadata.legal_override.policy = 'climate'`.
 */
return [

    /**
     * Date d'entrée en vigueur des restrictions par classe DPE.
     * Format ISO 8601 (Carbon::parse compatible).
     */
    'dates' => [
        // Gel du loyer F+G : interdiction d'augmenter le loyer à la relocation
        // ou en cours de bail (article 159 loi Climat).
        'gel_loyer_f_g'    => '2022-08-25',

        // Interdiction de louer un logement G (à neuf ou en renouvellement).
        // Décret 2023-796 du 17 août 2023.
        'forbidden_g'      => '2025-01-01',

        // Interdiction de louer un logement F.
        'forbidden_f'      => '2028-01-01',

        // Interdiction de louer un logement E.
        'forbidden_e'      => '2034-01-01',
    ],

    /**
     * Texte légal injecté en pied de PDF mandat location / bail quand
     * le logement est concerné par une restriction. Utilise les variables
     * Handlebars-like `{{...}}` résolues par HasModel::replaceModelVariables.
     */
    'pdf_mention_forbidden' =>
        'Conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et au décret '
        . '2023-796 du 17 août 2023, ce logement classé {{climate_dpe_letter}} '
        . 'est concerné par une interdiction de mise en location à compter du '
        . '{{climate_forbidden_date}}.',

    'pdf_mention_gel_loyer' =>
        'Conformément à l\'article 159 de la loi Climat et Résilience, le loyer '
        . 'de ce logement classé {{climate_dpe_letter}} ne peut faire l\'objet '
        . 'd\'aucune augmentation (à la relocation comme en cours de bail) tant '
        . 'que des travaux énergétiques permettant de passer en classe E (ou '
        . 'mieux) n\'auront pas été réalisés.',
];